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Les déchetteries


PRÉAMBULE

Les déchetteries intercommunales de la Communauté de communes du Pays Solesmois sont implantées sur les communes de Solesmes et de Bermerain dans des espaces aménagés, gardiennés et clôturés, où les usagers peuvent déposer notamment des déchets qui ne sont pas collectés en porte à porte. Les déchetteries sont la propriété de la Communauté de communes du Pays Solesmois qui en assure la gestion. Le présent règlement définit les conditions et modalités d’accès auxquelles sont soumis les utilisateurs. Le(s) prestataire(s) en charge de la rotation des bennes ou de l’enlèvement des matériaux est, en plus, soumis aux dispositions du CCTP et du CCAP du marché conclu.

ARTICLE 1 – Rôle des déchetteries

La mise en place des déchetteries répond principalement aux objectifs suivants :
  • permettre à la population d'évacuer ses déchets volumineux ou spéciaux dans de bonnes conditions
  • limiter la multiplication des dépôts sauvages sur le territoire communautaire et prévenir la pollution des eaux et des sols
  • économiser des matières premières et générer des recettes en permettant le recyclage optimal de déchets tels que les ferrailles, les verres, les papiers cartons 
  • diminuer les volumes de produits à incinérer

ARTICLE 2 – Conditions générales d’accès

L’accès aux déchetteries de la CCPS est autorisé uniquement pendant les heures d'ouverture pour les administrés résident exclusivement et de manière permanente sur les communes de BEAURAIN, BERMERAIN, CAPELLE -SUR-ECAILLON, ESCARMAIN, HAUSSY, MONTRECOURT, ROMERIES, SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON, SAINT PYTHON, SAULZOIR, SOLESMES, SOMMAING-SUR-ECAILLON, VENDEGIES-SUR-ECAILLON, VERTAIN, VIESLY.
L’entrée dans les déchetteries est conditionnée par la présentation au gardien de la carte grise du véhicule (ou d’un justificatif de domicile) et de la carte d'identité. En cas de doute, le gardien est libre de demander tout justificatif qui lui semblera nécessaire. Voir les précisions pour l’accès des professionnels à l’article 5.
L’accès aux déchetteries est interdit aux mineurs non accompagnés. Les animaux domestiques ne sont pas acceptés sur le site, sauf s’ils restent dans le véhicule de leur propriétaire.
Il est interdit de fumer dans l’enceinte des déchetteries.
Les véhicules admis pour effectuer les apports sont les suivants :
  • véhicules légers (voitures)
  • véhicules légers attelés d'une remorque
  • véhicule utilitaire dont le poids total à charge (PCAT) est inférieur à 3,5 tonnes, non attelés
  • véhicule de type motoculteur de loisir, attelé d'une remorque

ARTICLE 3 – Horaires d’ouverture au public

En dehors des jours fériés et des périodes programmées et annoncées par voie de presse, les déchetteries sont ouvertes selon les horaires joints en annexe au présent règlement.

ARTICLE 4 – Conditions d’accès pour les particuliers

L’accès pour les particuliers est gratuit et limité comme suit :
  • Apport maximum : 1 m3 par jour et par foyer
  • Véhicule autorisé : voir article 2 « Conditions générales d'accès »
Pour tout apport de plus de 1 mètre cube, il est demandé de solliciter préalablement un accord auprès des services de la CCPS (cf. coordonnées en début de règlement) jusqu'à la veille du jour souhaité de dépôt AVANT 16h, en vue d’une meilleure gestion du remplissage des bennes et de la gestion des rotations.

ARTICLE 5 – Conditions d’accès pour les professionnels

Les apports des entrepreneurs commerçants et artisans, dont le siège est établi de façon permanente sur le territoire de la CCPS ou dont le lieu d’intervention est situé dans une commune membre, sont autorisés et limités comme suit :
  • Apport maximum : 1 m3
  • Gabarit maximum du véhicule : voir article 2 « Conditions générales d'accès »
  • L’accès à la plate forme de dépôt est interdit : le déchargement est donc à effectuer au sol
Pour tout apport de plus de 1 m3, il est demandé de solliciter préalablement un accord auprès des services de la CCPS (cf. coordonnées en début de règlement) jusqu'à la veille du jour souhaité de dépôt AVANT 16h, en vue d’une meilleure gestion du remplissage des bennes et de la gestion des rotations.
Au regard des quantités de déchets produits par les professionnels et du coût de leur élimination, l’apport de certains matériaux est soumis à facturation selon les tarifs précisés dans l’annexe 2 au présent règlement.

Marche à suivre pour obtenir une autorisation de dépôt pour les D.I.B., les déchets verts et les gravats :
  • S’adresser aux services administratifs de la CCPS afin d’obtenir une autorisation de dépôt, accordée pour un trimestre et un nombre de m3 souhaité
  • Cette demande donnera lieu à l’émission d’une facture et de bons correspondant au nombre de m3 facturés : pour chaque m3 déposé en déchetterie, un bon vous sera demandé par le gardien lors de votre dépôt
  • Se présenter en déchetterie, muni d’un Kbis récent ou d’un justificatif de domicile de votre entreprise + de la carte grise du véhicule + de la preuve que le chantier est bien localisé sur une des 15 communes de la CCPS si votre entreprise n’est pas installée sur le territoire
La demande d’autorisation de dépôt est valable pendant une durée de 3 mois : les bons de dépôt non utilisés pendant la période considérée devront être retournés aux services administratifs de la CCPS afin de donner lieu à un nouvel enregistrement pour le trimestre suivant. Une nouvelle demande d’autorisation devra être réalisée une fois le trimestre terminé.
Aucun dépôt de D.I.B., déchets verts ou gravats par un professionnel ne sera autorisé sans présentation du bon attestant que le dépôt a été préalablement facturé par les services de la CCPS.

ARTICLE 6 – Conditions d’accès pour les services techniques des communes membres

Les apports des services techniques des communes membres de la CCPS sont autorisés et limités comme suit :
  • Apport maximum : 1 m3 par jour et par commune
  • Véhicules autorisés : véhicules légers (voitures), véhicules légers attelés d'une remorque, véhicule de type motoculteur de loisir attelé d'une remorque et, pour une question de résistance technique de la plate forme, véhicule utilitaire attelé d’une remorque mais dont le poids total à charge (PCAT) de l’ensemble est inférieur à 3,5 tonnes
  • Le véhicule utilisé doit être facilement identifiable (blason, carte grise...)
  • L’accès à la plate forme de dépôt est interdit en déchetterie de Solesmes en l’attente de travaux de sécurisation : le déchargement est donc à effectuer au sol
  • L’accès à la plate forme de dépôt est autorisé en déchetterie de Bermerain
Pour tout apport de plus de 1 m3, il est demandé de solliciter préalablement un accord auprès des services de la CCPS (cf. coordonnées en début de règlement) jusqu'à la veille du jour souhaité de dépôt AVANT 16h, en vue d’une meilleure gestion du remplissage des bennes et de la gestion des rotations.

ARTICLE 7 – Déchets acceptés

DÉCHETTERIE DE SOLESMES
  • Les encombrants issus des ménages
  • Les déchets de jardin
  • Les gravats et matériaux de démolition et de bricolage 
  • Les métaux ferreux et non ferreux
  • Les cartons secs et non souillés 
  • Les journaux. magazines. prospectus
  • Le verre
  • Les Déchets d'équipements Electriques et Électroniques
  • Les piles
  • Les batteries
  • Les pneus VL déjantés (voir ci-dessous) 
  • Les capsules mono doses de café 
  • Les cartouches d'encre usagées 
  • Les objets destines au réemploi 
  • Les textiles et chaussures usagés
  • Les ampoules usagées
  • Les huiles de vidange
  • Les Déchets diffus des ménages (pots de peinture, etc...)
DECHETTERIE DE BERMERAIN
  • Les encombrants issus des ménages
  • Les déchets de jardin
  • Les gravats et matériaux de démolition et de bricolage
  • Les métaux ferreux et non ferreux 
  • Les cartons secs et non souillés 
  • Les journaux, magazines. prospectus 
  • Le verre 
  • Les Déchets d'équipements Electriques et Électroniques
  • Les piles
  • Les batteries
  • Les pneus VL déjantés (voir ci-dessous) 
  • Les capsules mono doses de café 
  • Les cartouches d’encre usagées 
  • Les objets destinés au réemploi 
  • Les textiles et chaussures usagés 
  • Les ampoules usagées

L'apport de pneus est limité à 4 pneus par véhicule et par an. Les pneus déposés doivent correspondre aux standards de qualité de l'industrie de recyclage afin d'être repris : l'acceptation d'un dépôt de pneus est laissée à la libre appréciation de leur qualité par le gardien.

ARTICLE 8 – Déchets interdits

Sont interdits les déchets non mentionnés à l’article 3, notamment :
  • Les ordures ménagères
  • Les cadavres d’animaux 
  • Les déchets putrescibles, à l’exception des déchets de jardin 
  • Les déchets radioactifs
  • Les déchets médicaux
  • Les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l’environnement en raison de leur inflammabilité et de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif
  • Les déchets artisanaux ou commerciaux non conformes à l’article 7
Le gardien pourra de sa propre initiative refuser tout dépôt qui risquerait de par sa nature ou ses dimensions de présenter un risque particulier. Dans ce cas, il est tenu d'en avertir la collectivité dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 – Organisation du dépôt et comportement attendu des usagers

ENTREE DANS LES DECHETTERIES
L’usager est prié de patienter à l’entrée des déchetteries jusqu’à ce que le gardien lui en autorise l’entrée.
Pour des raisons de sécurité et de façon exceptionnelle, les usagers pourront être momentanément interdits d’accès si leur sécurité pendant les dépôts n'était plus assurée (manœuvres lors de l'enlèvement de bennes, broyage en cours, saturation du site...).
L’accès aux déchetteries, et notamment les apports de déversement des déchets dans les conteneurs et les manœuvres automobiles sur le site, se font aux risques et périls des usagers. Les parents engagent leur responsabilité dans la surveillance de leurs enfants.

DEROULEMENT DU DEPOT
Un seul véhicule à la fois est autorisé sur la plate forme de dépôt.
Les apports doivent au préalable être triés (par catégorie de matériaux) et conditionnés (dans des bacs, des sacs plastiques, des caisses...) en vue de faciliter leur dépôt. Le contenu de l’apport sera vérifié par le gardien avant le dépôt. Les sacs en plastique utilisés pour conditionner les apports doivent être ouverts pour réaliser le dépôt et récupérés par l’usager.
Les dépôts sont réalisés par les usagers et non pas par les agents des déchetteries. Une éventuelle aide à la manutention doit demeurer exceptionnelle.
Les usagers doivent :
  • Respecter le présent règlement intérieur ainsi que les instructions données par le gardien
  • Respecter les règles de circulation sur le site (sens de rotation, stop, limitation de vitesse, zones de stationnement...) 
  • Ne pas descendre dans les bennes
  • Ne pas franchir les barrières de protection ou se pencher au dessus des bennes
  • Ramasser leurs éventuels déchets qui seraient tombés hors des bennes pendant le dépôt
  • Nettoyer si besoin la zone de dépôt à l'aide des outils d'entretien mis à leur disposition
  • Quitter la plate forme et le site dès le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement
En aucun cas, le gardien ne peut percevoir d’avantages en nature.

ARTICLE 10 - Comportements répréhensibles

Toute action de fouille et de récupération de matériaux dans les bennes est INTERDITE. L’accès aux déchetteries est interdit à toute personne étrangère aux services de la CCPS en dehors des heures d’ouverture. Les dépôts sauvages sont INTERDITS, y compris aux abords des déchetteries.

ARTICLE 11 – Rôle du gardien et des agents

Le gardien est chargé de :
  • Assurer l’ouverture et la fermeture des déchetteries
  • Vérifier la provenance des usagers
  • Contrôler l’accès et réguler le flux des dépôts
  • Faire appliquer le présent règlement
  • Assurer la sécurité des usagers sur les sites
  • Veiller au bon tri des matériaux
  • Informer et sensibiliser les utilisateurs
  • Tenir une gestion quotidienne des registres administratifs
  • Assurer une rotation efficace des bennes
  • Veiller à de bonnes conditions d’hygiène et de propreté sur les sites
  • Mettre à disposition des usagers le registre des réclamations
Des registres de réclamation sont à la disposition des usagers dans chaque déchetterie, sur lesquels ils peuvent porter leurs observations sur la qualité du service et les dysfonctionnements constatés.

ARTICLE 12 – Infractions au règlement

Toute livraison de déchets non autorisés et toute action visant à entraver le bon fonctionnement des déchetteries sont passibles d’un procès verbal, en application du Code de l’environnement, du pouvoir de police des maires et de la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets.
Sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure préalable, les infractions au présent règlement, seront, autant que de besoin, constatées soit par un représentant légal ou un mandataire de la collectivité, soit par les forces de police ou de gendarmerie, et peuvent donner lieu à des amendes et à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Les sanctions relatives aux dépôts non autorisés pourront le cas échéant prendre la forme de contraventions de 2ème catégorie à l’encontre de leurs auteurs, conformément à l’article R.632-1 du Code pénal.