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Conciliation de justice : Information

publié le 3 juil. 2017 à 05:05 par Commune Saint Martin Sur Ecaillon   [ mis à jour : 3 juil. 2017 à 05:07 ]
Informer les justiciables des nouvelles dispositions de la loi du 18 novembre 2016 qui prévoit, notamment, l’obligation d’une tentative préalable de conciliation devant le conciliateur de justice.