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compte rendu de la réunion de conseil municipal en date du 09/11/2011.

publié le 20 déc. 2011 à 08:44 par Commune Saint Martin Sur Ecaillon

COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2011


Présents : Mesdames CARLIER et CHATELAIN,
Messieurs DHANEUS, BELIN, LAFFITE, BLAS, LADRIERE, BERNARD, THERY
Excusée : Melle TRINQUET (pouvoir donné à Mme CARLIER)

1°) Taxe d’aménagement


Monsieur le Maire rappelle les modalités de la taxe d’aménagement : la loi instaure 2 taxes qui sont considérées comme des outils d’aménagement : la « taxe d’aménagement » et le « versement pour sous densité ».

Ces taxes remplaceront la taxe locale d’équipement (TLE), taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TD/CAUE), taxe départementale des espaces naturelles sensibles (TDENS), et participation
pour aménagement d’ensemble (PAE) à compter du 1er mars 2012 + d’autres participations telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR) ou la participation pour raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015.

La taxe d’aménagement porte sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Pour les instructions : calcul = surface de la construction x valeur forfaitaire au m² x taux défini par la collectivité.

  • - Surface de la construction = somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du « nu » intérieur des façades des bâtiments, déduction faite des vides et des trémies.
  • - Taux compris entre 1 et 5 % pouvant aller jusqu’à 20 % avec délibération motivée
  • - Valeur forfaitaire au m² révisée au 01/01 de chaque année par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme

Monsieur le Maire propose au Conseil la reconduction du principe de la taxe dont le produit sert à financer les extensions de réseau.

Adoptée à l’unanimité

La communauté de communes se propose pour percevoir la recette de ces taxes et de les redistribuer après prélèvement au passage de 0,5 % qui servirait à financer les P.L.U.

Monsieur le Maire demande au Conseil s’il est d’accord sur ce principe.

Proposition rejetée à raison de 8 contres et 2 abstentions

2°) Taxe sur la consommation finale d’électricité


Monsieur le Maire rappelle le principe de la taxe : le législateur a modifié le régime des taxes locales sur l’électricité, en instituant une taxe sur la consommation finale d’électricité afin de mettre le droit français en conformité avec les dispositions de la directive européenne n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 relative à la taxation de l’énergie, transposée en droit français par l’article 23 de la loi n° 2010 – 1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME).

En vertu de cette réforme, l’assiette de la taxe sur la consommation finale d’électricité repose uniquement sur les quantités d’électricité fournies ou consommées, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (E/MWh), et non plus sur un pourcentage de la facture acquittée par le consommateur.

Les tarifs de référence prévus à l’article L 3333-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont les suivants :
  • -0,75 € / MWH pour les consommations non professionnelles, ainsi que pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égales à 36 kVA ;
  • -0,25 € / MWH pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite supérieure à 36 Kva et égale ou inférieure à 250 Kva
En application de l’article L.2333-4 du CGCT, le Syndicat doit fixer le coefficient multiplicateur pour le calcul de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité dont il assure la perception, en appliquant aux deux tarifs de référence précités un coefficient unique, compris entre 0 et 8. En 2011, pour assurer la transition entre l’ancien et le nouveau dispositif, aucune délibération n’a été nécessaire : le taux d’imposition constaté au 31 décembre 2010 a été automatiquement converti en coefficient
multiplicateur.

Après délibération le Conseil vote à l’unanimité pour ce principe

3°) Extension du réseau basse tension aérien rue de l’Eglise


Dans le cadre de l’instruction du Certificat d’Urbanisme n° 5953710C0012 relatif à la construction d’une habitation située rue de l’Eglise sur le territoire de la commune, une extension du réseau électrique basse tension était nécessaire pour procéder à son
alimentation. En application de la nouvelle loi SRU, il revient au maître d’ouvrage et non plus au concessionnaire d’effectuer les travaux d’extension dans les voiries existantes, la dépense étant à la charge de la commune. 2 devis sont proposés par le SIDEC comprenant la solution aérienne et la solution enterrée. Monsieur le Maire fait remarquer que cette dernière reste la moins onéreuse et propose que le Conseil adopte ce choix c’est-à-dire 8 724,64 € H.T. Le remboursement s’étalera sur une période de 15 ans.

Le financement s’établirait de la manière suivante :

  • - part couverte par le tarif (PCT 21.934 % du HT) : 1 913,66 €
  • - participation communale (78.066 % du HT) : 6 810,98 €

Remarque : le taux de PCT varie d’une année sur l’autre

Après délibération le conseil vote à l’unanimité pour la solution proposée par le Maire

4°) Travaux


Suite à la réunion de la commission travaux nous allons procéder à la réparation des trous sur la chaussée de la rue Anatole France, le pont de la rue Villars et au Chemin d’Orchival. 
2 devis ont été sélectionnés pour la ruelle du Puits. La Société EIFFAGE a été rappelée pour complément d’informations. Ces 2 devis seront proposés au Conseil Municipal prochainement.

Un complément de terre va être amené dans la ruelle des Anques.

5°) Modification signalétique routière


Il est proposé de mettre un « STOP » en bas de la rue de l’Eglise et une balise à la sortie du chemin d’Orchival. La commande des panneaux a été faite Ils seront mis en place courant décembre et début janvier.

Accord à l’unanimité

6°) Sécurité des locaux


Suite à la recrudescence de cambriolages dans le secteur Mme Carlier fait remarquerque les bâtiments communaux ne sont pas sécurisés et qu’il serait souhaitable de se pencher sur ce point. Des devis peuvent être demandés à différentes sociétés.

7°) Demande de subvention exceptionnelle


2 associations dont une ne faisant pas partie de St Martin demandent une subvention exceptionnelle : il s’agit d’une part des « Seniors Dynamiques » pour les aider à financer une sortie et l’association « Les Ch’tites Nounous » située à Saulzoir et dont fait partie une de nos concitoyennes.
Il est proposé la somme de 100 euros pour cette dernière et 200 euros pour les Seniors Dynamiques.

Le Conseil municipal précise que l’octroi de subventions exceptionnelles ne saurait être reconduit de façon systématique.

Vote à l’unanimité du Conseil Municipal

8°) Questions diverses

néant